| Sentence 1071

Sentence 1071 – (2d Degré) – Contrats d’agence soumis aux dispositions de la loi française avec même clause compromissoire donnant chacune compétence à la Chambre – Contrats de mandat entre le mandant d’origine (armement de ligne) et un mandataire principal, et entre ce dernier et un mandataire substitué – Liens juridiques entre les 2 contrats évidents – Compétence de la CAMP (oui – Art. 1994 Code Civil et jurisprudence Cour de Cassation du 8-2-2000) – Dommages marchandises par gel suite à saisie par la douane au déchargement – Défaut de mention de coordonnées complètes du destinataire sur b/l – Agent maritime (mandataire substitué) tenu à une obligation de moyens – Concours de négligences de la part de tous les intervenants au transport maritime – Partage de responsabilité – Intervention volontaire du P&I (Non) – Prescription de droit commun applicable au mandataire et non prescription d’un an applicable au consignataire.